Avertissement
ARTICLE 1. OBJET
Yeatapp et Yeatapp.com ont leur siège social à Magere schorre 82 - 8300 Knokke-Heist et sont immatriculasés sous le numéro de TVA BE0788.681.165. Ce contrat d'utilisation contient les termes et conditions qui s'appliquent à l'utilisation des informations et services offerts par l'application Yeat / Yeatapp. L'utilisateur (en tant que de consommateur et/ou de restaurateur) de Yeat / Yeatapp est réputé avoir accepté les dispositions du présent accord d'utilisation. Yeat / Yeatapp se réserve le droit de modifier ce contrat d'utilisation à tout moment. Toute modification du contrat d'utilisation sera annoncée sur Yeatapp.com et entrera automatiquement en vigueur 8 jours après sa publication.
ARTICLE 2. RESPONSABILITÉ
Yeatapp bv ne peut être tenu responsable des inexactitudes ou des lacunes dans les données indiquées sur Yeatapp.com. Ceci vaut tant pour les informations placées sur le site par Yeat / Yeatapp elle-même que pour les informations provenant des utilisateurs (restaurateurs et annonceurs). Des données erronées ou des lacunes sur Yeat / Yeatapp ne donnent pas droit à une compensation financière. Yeat / Yeatapp n'est pas responsable envers les utilisateurs ou les tiers pour toute perte directe, indirecte, accessoire, perte de profits ou pour tout dommage causé par sa négligence ou son oubli dans la fourniture, la compilation, l'assemblage, la rédaction et l'interprétation de l'information. Yeatapp bv propose explicitement Yeat / Yeatapp.com 'en l'état'. Les techniques les plus avancées sont utilisées pour la réalisation technique. Yeatapp bv ne peut être tenu responsable de la défaillance (temporaire) ou d'un éventuel dysfonctionnement du système. Yeatapp bv n'est pas responsable des liens vers des sites gérés par des tiers. Ni Yeatapp bv ni Yeat / yeatapp.com n'exercent de contrôle sur les sites web susmentionnés et n'acceptent aucune responsabilité quant à leur contenu. L'inclusion de liens vers ces sites n'implique pas que Yeat / Yeatapp approuve les éléments contenus dans ces sites, et n'implique pas nécessairement une collaboration entre Yeat / Yeatapp et les propriétaires de ces sites. Les informations sur le site sont modifiées périodiquement. Yeat / Yeatapp se réserve le droit d'apporter des améliorations et/ou des modifications à son site et à son application à tout moment.
ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Yeatapp® et Yeat® sont des marques déposées par Yeatapp bv. Ces termes et éléments graphiques, tels que les logos qui leur sont propres, ne peuvent être utilisés qu'en référence aux solutions et sites web de Yeatapp bv. Les coordonnées des entreprises sont soit publiées par les entreprises elles-mêmes, soit incluses dans la sélection par Yeat / Yeatapp et collectées par le biais de sources de données publiques telles que Google et ne sont donc pas la propriété de Yeat / Yeatapp. Nous considérons que les données supplémentaires publiées par les entreprises (telles que la description, les photos) et sur les entreprises (telles que les critiques) sont la propriété des restaurateurs eux-mêmes. Ces données ne peuvent donc être utilisées qu'avec l'autorisation expresse de l'entreprise concernée.
ARTICLE 4. RÉSERVATION
Un utilisateur qui réserve une table disponible via l'application est tenu de respecter l'étiquette habituelle qui s'applique lors de la réservation d'un restaurant. Cela signifie respecter le nombre de personnes pour lesquelles l'utilisateur a réservé, respecter l'heure et le créneau horaire auxquels la réservation a été faite, respecter les règles du restaurant concernant des points spécifiques au restaurant, tels que les animaux domestiques non autorisés ou une table au premier étage, ou sur la terrasse, etc.
Le restaurateur doit énoncer clairement ces règles lors de la mise à disposition de sa table afin que l'usager puisse en prendre connaissance à l'avance.
L'utilisateur qui réserve une table s'engage à occuper effectivement cette table avec le nombre de personnes indiqué. Toute modification de sa réservation ne peut être soumise à l'avance que par téléphone au gérant du restaurant.
ARTICLE 5. ANNULATION D'UNE RÉSERVATION
Il appartient à l'utilisateur d'annuler correctement une réservation. Cela n'est pas possible via l'application. Compte tenu du caractère de "très dernière minute" de l'appli, l'utilisateur qui a réservé et qui souhaite annuler à nouveau doit contacter le restaurant par téléphone.
L'utilisateur reconnaît que seule l'annulation par téléphone est acceptée comme une annulation valable. Le gérant du restaurant confirmera l'annulation par email.
Tout utilisateur de l'application accepte qu'un restaurateur puisse lui facturer une indemnité pour ne pas avoir annulé (correctement) une réservation. Si une demande de dommages et intérêts n'est pas faite, elle sera entièrement à la charge de l'exploitant du restaurant. Yeat / Yeatapp ne peut être tenu responsable des actions des utilisateurs ou des gérants de restaurants en ce qui concerne les annulations de réservations confirmées.
ARTICLE 6. PREUVES ET DROIT APPLICABLE
Le droit belge est d'application. Les parties acceptent que la communication électronique entre elles ait la valeur juridique d'une preuve écrite. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de Bruges sont compétents. Yeatapp bv vise avec Yeat / Yeatapp et yeatapp.com à développer une plateforme en ligne conviviale où les utilisateurs ont le plein contrôle et accès à leurs propres données et où ils ne reçoivent que les informations qu'ils ont explicitement demandées. Si, en tant qu'utilisateur, vous estimez que cet objectif n'est pas atteint, nous vous demandons de formuler votre plainte à l'adresse claim@yeatapp.com.